Conditions d'utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Mentions légales

La plateforme Tabiroo est éditée par : Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
Forme juridique : [EI ou SASU selon statut choisi]
Siège social : [adresse]
Immatriculation : [SIREN/SIRET]
Contact : [email de contact]
Directeur de publication : [Nom]
Hébergement : [Nom de l’hébergeur + adresse]

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Tabiroo, disponible via l’application mobile et le site internet.

Tabiroo est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers ou professionnels (ci-après les « Hôtes ») de proposer des repas faits maison, et à des utilisateurs (ci-après les « Convives ») de réserver et régler ces prestations.

Tabiroo agit en tant qu'intermédiaire technique et financier. 👉 Tabiroo n’est pas vendeur des repas et n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, conformité sanitaire ou sécurité alimentaire des prestations proposées par les Hôtes.

3. Définitions

Hôte : utilisateur proposant une prestation culinaire via la plateforme.

Convive : utilisateur réservant une prestation culinaire.

Prestation : repas ou expérience culinaire proposée sur Tabiroo.

Réservation : acte par lequel un Convive réserve et paie une prestation.

Commission : rémunération prélevée par Tabiroo sur chaque transaction.

Service Tabiroo : mise à disposition de la plateforme technique et des moyens de paiement sécurisés.

4. Accès et inscription

L’utilisation de Tabiroo nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’inscription est ouverte aux personnes majeures (18 ans révolus).

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Tabiroo se réserve le droit de demander des justificatifs (identité, adresse, statut professionnel).

Un seul compte par personne est autorisé.

5. Fonctionnement de la marketplace

Les Hôtes publient leurs prestations (menus, dates, tarifs).

Les Convives réservent et paient via la plateforme.

Le paiement est encaissé via un prestataire tiers agréé (ex. Stripe Connect, MangoPay).

Les fonds sont conservés jusqu’à la réalisation effective de la prestation.

Après validation de la prestation, Tabiroo reverse le montant à l’Hôte, déduction faite de la commission.

6. Conditions financières

Les Convives paient le prix indiqué sur l’annonce au moment de la réservation.

Tabiroo prélève une commission dont le pourcentage est indiqué lors de la réservation.

Le solde est versé à l’Hôte après la prestation, sous réserve de non-annulation.

Les frais bancaires éventuels sont supportés par l’Hôte.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

7. Responsabilités

Responsabilité des Hôtes

Respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables.

Être seuls responsables des repas proposés, de leur composition et de leur conformité aux normes sanitaires.

Accueillir les convives dans des conditions décentes et sécurisées.


Responsabilité des Convives

Respecter les règles de l’Hôte lors de la prestation.

Adopter un comportement courtois et non discriminatoire.


Responsabilité de Tabiroo

Fournir un service technique de mise en relation et de paiement.

Ne pas garantir la qualité, disponibilité ou sécurité des repas.

Ne pas être responsable des litiges entre Hôtes et Convives.

8. Propriété intellectuelle

La marque Tabiroo, le logo, la plateforme, les contenus textuels et graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

9. Données personnelles (RGPD)

Tabiroo collecte et traite des données personnelles pour assurer la gestion des comptes, des réservations et des paiements.

Base légale : exécution du contrat et respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, conformément au RGPD.

Utilisation de cookies à des fins techniques et statistiques.

10. Avis et notation

Les Convives peuvent laisser un avis à l’issue d’une prestation.

Les avis doivent être honnêtes et respectueux.

Tabiroo se réserve le droit de modérer ou supprimer un avis jugé inapproprié, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.

11. Annulation et remboursement

Annulation par le Convive : possible jusqu’à [X heures/jours] avant la prestation, remboursement intégral.

Annulation tardive : remboursement partiel selon les conditions précisées sur la plateforme.

Annulation par l’Hôte : remboursement intégral au Convive.

Tabiroo se réserve le droit de retenir des frais de gestion.

12. Durée et résiliation

L’inscription est conclue pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Tabiroo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.

13. Limitation de responsabilité

Tabiroo ne saurait être tenu responsable :

des dommages liés à un repas ou une prestation fournie par un Hôte,

des litiges entre utilisateurs,

de l’indisponibilité temporaire de la plateforme,

d’un usage frauduleux du compte par un tiers.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Tabiroo.